L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1965 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.»