Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040))

Sur les modalités de publication.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.