Sur l'information et les droits des personnes.
Les personnes concernées sont informées de manière claire et complète de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses du déclarant aux questions posées durant le processus d'immatriculation, ainsi que des destinataires des données, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes concernées sont également informées de leurs droits d'accès et de rectification. Cette information intervient notamment par le biais des formulaires en ligne mis à la disposition des déclarants, qui comprennent une mention spécifique les informant de l'existence de leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Elle doit être réalisée au moment où le déclarant renseigne les informations permettant son immatriculation et préalablement à leur validation.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du greffe concerné qui doit communiquer, sur demande de l'intéressé, tout renseignement enregistré le concernant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas aux traitements concernés par la présente autorisation unique, dans la mesure où ces derniers répondent à une obligation légale.