Sur la nature des données traitées.
Les données suivantes peuvent être traitées :
Les données relatives à l'identité du déclarant : civilité, nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, nom commercial, domicile, adresse de correspondance, date et lieu de naissance, nationalité, contact téléphonique et adresse électronique, numéro RCS, numéro RM, numéro unique d'identification, identifiants fournis lors du processus d'immatriculation.
Les données relatives à l'identité du conjoint ou du partenaire pacsé du déclarant en cas d'adoption du statut de conjoint collaborateur : nom, prénom, attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
La situation professionnelle ou la qualité de la personne.
Les données relatives aux infractions et condamnations du déclarant :
- le bulletin n° 2 du casier judiciaire, uniquement dans le cadre d'une immatriculation au RCS, conformément aux dispositions de l'article A. 123-51 du code de commerce.
Une attestation de non-condamnation dans la mesure où le déclarant ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
Le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), uniquement dans le cadre des fonctions de Centre de formalités des entreprises (CFE) confiées aux greffes des tribunaux de commerce et dans le cadre des immatriculations suivantes :
- les sociétés civiles et autres que commerciales, artisanales ou agricoles ;
- les sociétés d'exercice libéral ;
- les agents commerciaux ;
- les établissements publics industriels et commerciaux ;
- les groupements d'intérêts économiques (GIE) et les groupements européens d'intérêts économiques (GEIE) ;
- les entités relevant des services des impôts et des entreprises et pour lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFIP) a transféré sa compétence de CFE aux greffiers des tribunaux de commerce.