Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à :
1. Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration.
2. M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence.
3. Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits.
4. Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
5. M. Thibaut Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.