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Article 1 AUTONOME (Décision du 13 octobre 2014 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 13 octobre 2014 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe à la directrice des affaires juridiques, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.