Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.