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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice)


Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire actuellement en vigueur pour le corps des administrateurs civils demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement et à l'installation de la nouvelle commission.