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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice)


La composition de cette commission est fixée comme suit :


CORPS REPRÉSENTÉ

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Administrateurs civils

Du personnel

De l'administration

Grades

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Administrateur général

1

1

1

1

Administrateur civil hors-classe

2

2

2

2

Administrateurs civils

1

1

1

1