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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice)


La composition de cette commission est fixée comme suit :


CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Attachés d'administration de l'Etat
Du personnel
De l'administration

Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

Attachés d'administration hors classe
2
2
2
2

Attachés principaux d'administration
2
2
2
2

Attachés d'administration
2
2
2
2