DÉCISION CM-I-13-4.5-4-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 11.03 ET AU SOMMAIRE DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La commission de la Moselle décide d'amender l'article 11.03 ainsi que le sommaire du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit :
Le titre de l'article est amendé comme suit :
« Article 11.03
Interdiction de déversement et de rejet »
Le sommaire est amendé comme suit :
« Article 11.03 Interdiction de déversement et de rejet ».
L'article 11.03 est modifié comme suit :
« 1. Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans la voie d'eau à partir des bâtiments des déchets huileux ou graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment des slops, des ordures ménagères, des boues de curage et d'autres déchets spéciaux, des parties de cargaison ainsi que des déchets liés à la cargaison.
2. Les exceptions à cette interdiction ne sont autorisées que conformément à la CDNI.
3. Sans préjudice des dispositions de la CDNI, en cas de déversement accidentel de déchets visés au chiffre 1 ou de menace d'un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant aussi exactement que possible la nature, la quantité et l'endroit du déversement. »
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.