Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2014 portant extension de l'avenant de révision à l'accord professionnel de prévoyance du 8 mars 1994 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique conclu le 5 mars 2014)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.