Article 39 AUTONOME (Décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.