Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)

Au premier alinéa de l'article A. 123-68, avant les mots : « L'Institut national de la propriété industrielle », sont ajoutés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, ».