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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)


Le premier alinéa de l'article A. 123-61 est ainsi modifié :
1° Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second » ;
2° Après les mots : « alinéa de l'article R. 123-111, », sont ajoutés les mots : « accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, ».