Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)

Au premier alinéa de l'article A. 123-31, après les mots : « statuts ou documents comptables », sont ajoutés les mots : « , accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, ».