A l'annexe 7-5 de l'article R. 743-140 du code de commerce, le tableau 2 est complété ainsi qu'il suit :
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NUMÉROS |
NATURE DES ACTES |
ÉMOLUMENTS (taux de base) |
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A.-Registre du commerce et des sociétés (1) Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2) |
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210 bis |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
5 |
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212 bis |
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics. |
1 |
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217 bis |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1 |