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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-4 du 9 octobre 2014 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-4 du 9 octobre 2014 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à Mme Lisa LE MEUR, adjointe au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité.