Délégation est donnée à M. Daniel Metayer, contrôleur général de 1re classe, adjoint à la chef du service, responsable de la mission « Administration et valorisation des ressources » du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.