Conditions d'accès à l'aide complémentaire à la vache allaitante.
La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide complémentaire à la vache allaitante commence le 1er mars 2014 et se termine le 15 mai 2014.
Le demandeur de l'aide complémentaire à la vache allaitante est éligible si, pour la campagne 2014, il bénéficie de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
Le cheptel est éligible s'il remplit l'ensemble des conditions d'éligibilité de la PMTVA.
L'aide est accordée pour un nombre d'animaux éligibles, dans la limite des droits PMTVA détenus par l'éleveur. Dans les conditions fixées au 5 de l'article 29 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé, les agriculteurs peuvent bénéficier d'une avance calculée sur la base d'un montant prévisionnel unitaire de l'aide fixé à 55 euros pour les quarante premières vaches et à 35 euros pour les suivantes. Le solde de l'aide à verser est déterminé compte tenu des montants unitaires définitifs qui sont calculés au regard de l'enveloppe annuelle de l'aide complémentaire et du nombre de vaches qui remplissent les conditions d'éligibilité en fin de campagne.