Conditions d'accès à l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières.
Les surfaces cultivées en pommes de terre féculières pour être éligibles doivent :
- être semées de variétés de pommes de terre dites « féculières ». La liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles à l'aide est présentée à l'annexe II ;
- faire l'objet d'un contrat de culture relatif à la récolte de l'année de la demande d'aide entre le producteur et une usine de première transformation ou une organisation de producteurs à laquelle est adhérent le producteur de pommes de terre féculières. La copie du contrat de culture doit être transmise à la direction départementale de l'agriculture et des territoires au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande d'aide.
Pour l'octroi de l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières, la preuve de l'utilisation de variétés de pommes de terre fixées à l'annexe II, pour la récolte concernée, doit être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture d'achat des plants). La date de la facture d'achat doit être compatible avec un ensemencement correspondant à la campagne en cours. Les producteurs qui reproduisent des plants peuvent fournir une facture d'achat dont la date correspond à l'année précédant l'année de la demande d'aide. La liste des autoproducteurs de plants est transmise à chaque campagne aux directions départementales des territoires concernées. Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre de l'année de la demande d'aide, les dernières étiquettes officielles des conditionnements des plants dont il dispose.