L'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé suivant : « Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement » ;
2° A l'article 1er, les mots : « du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture » ;
3° Au 1° de l'article 1er, les mots : « et assistants de service social relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
4° Après le 2° de l'article 1er, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture. »
5° Le tableau figurant à l'article 2 de est remplacé par le tableau suivant :
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MEMBRES |
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Titulaires |
Suppléants |
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a) Représentants du personnel : Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe supérieure Secrétaire administratif de classe normale b) Représentants de l'administration |
2 2 3 7 |
2 2 3 7 |
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Total |
14 |
14 |
6° Après l'article 3, sont ajoutés des articles 3-1,3-2 et 3-3 ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
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MEMBRES |
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|---|---|---|
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Titulaires |
Suppléants |
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a) Représentants du personnel : Attaché hors classe Attaché principal Attaché b) Représentants de l'administration |
2 2 2 6 |
2 2 2 6 |
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Total |
12 |
12 |
« Art. 3-2.-Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints.
« Art. 3-3.-La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit :
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MEMBRES |
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|---|---|---|
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Titulaires |
Suppléants |
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a) Représentants du personnel : Inspecteur général adjoint b) Représentants de l'administration |
1 1 |
1 1 |
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Total |
2 |
2 |