Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 6 octobre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 2 AUTONOME (Décision du 6 octobre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Après l'article 7 de la même décision, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


« Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Bérangère Sabiani, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et dossiers d'examen des droits à pension, dans la limite de leurs attributions respectives. »