Il est ajouté après l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-I.-Il est créé auprès du commissaire général à l'égalité des territoires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial en application de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ayant compétence, dans le cadre du titre IV dudit décret pour connaître des questions concernant le commissariat général à l'égalité des territoires.
II.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial apporte son concours au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires créé par l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
III.-La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
-le commissaire général à l'égalité des territoires, président ;
-le secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
-au titre des représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le ou les médecins de prévention référent (s) du Commissariat général à l'égalité des territoires, le ou les assistants de prévention du Commissariat général à l'égalité des territoires ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail du Commissariat général à l'égalité des territoires.»