Article 6 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2014 organisant les élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie)
Article 6 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2014 organisant les élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie)
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.