Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2014 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)

L'arrêté du 15 octobre 2013 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.