Article 6 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de ce comité)

Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixés de 8 heures à 16 heures.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.