Article AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-1 du 14 janvier 2014, n° 2014-2 du 6 février 2014, n° 2014-3 du 5 juin 2014 et n° 2014-4 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables)

Sont comptabilisées conformément aux dispositions de la présente section :

- les quotas d'émission de gaz à effet de serre définis au premier alinéa de l'article L. 229-7 du code de l'environnement,
- les unités définies au 6e alinéa de l'article L. 229-7 du même code, et ;
- les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption définies par l'article L. 229-24 du même code.