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Article AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-1 du 14 janvier 2014, n° 2014-2 du 6 février 2014, n° 2014-3 du 5 juin 2014 et n° 2014-4 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-1 du 14 janvier 2014, n° 2014-2 du 6 février 2014, n° 2014-3 du 5 juin 2014 et n° 2014-4 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables)

Les dispositions prévues pour les OPCVM sont applicables aux fonds d'épargne salariale sous réserve des adaptations prévues ci-après.

Sous-sous-section 1
Modèle de bilan, hors-bilan et compte de résultats applicables aux fonds d'épargne salariale
Article 326-4
Modèle de bilan et hors-bilan applicables aux comptes annuels des Fonds d'épargne salariale

Les instruments financiers émis par l'entreprise et les entreprises liées figurent dans un poste spécifique du bilan.

Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) - Actif

Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) - Passif

a) Y compris comptes de régularisation
b) Diminués des acomptes versés sur l'exercice

Article 326-5
Modèle de hors-bilan
Hors-bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité)

Article 326-6
Modèle de compte de résultats applicable aux comptes annuels des fonds d'épargne salariale

Les crédits d'impôt remboursables au FCPE ou à la SICAV AS figurent au compte de résultats sur une ligne spécifique de produits sur opérations financières.

Compte de résultats au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité)

Sous-sous-section 2
Modèle de contenu de l'annexe applicable aux comptes annuels des fonds d'épargne salariale

I. - Règles et méthodes comptables

Article 326-7
Modèle de contenu d'annexe - Règles et méthodes comptables

L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives :
1 - Mention de l'application du règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable des OPC à capital.
2 - Le cas échéant, indication et justification des dérogations :

- aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l'élaboration des documents de synthèse ;
- aux règles générales d'établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment à la dérogation sur la durée de l'exercice.

3 - Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, mention de la méthode retenue et, si nécessaire, justification de cette méthode. Sont notamment concernés :

- le mode de valorisation des instruments financiers émis par l'entreprise : Il est fourni une description détaillée des modèles d'évaluation utilisés : (références externes, modèles financiers…) ainsi que des paramètres pris en compte ;
- le mode de valorisation des dépôts, des instruments financiers et des contrats financiers par type d'instrument.

Pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou assimilé, les modalités retenues par le Fonds d'épargne salariale en matière de cours de référence retenu pour la valorisation sont précisées (heure de cotation par zone géographique, source…).
Lorsque la valeur actuelle des instruments financiers n'est pas directement issue d'une cotation accessible, toutes les modalités de détermination de la valeur actuelle sont précisées.
Il en sera de même pour la valorisation des instruments financiers négociés sur des marchés dont les conditions de fonctionnement et de surveillance peuvent s'écarter des standards prévalant sur les grandes places internationales.
Une attention particulière sera enfin apportée, le cas échéant, à la description des modes de valorisation faisant appel à des calculs ou à des modèles financiers utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l'anticipation.
Au cas particulier des échanges financiers adossés, le mode de valorisation sera explicité si, à titre exceptionnel, il a été considéré plus pertinent de retenir la valorisation globale :

- le mode de comptabilisation retenu pour l'enregistrement des produits des dépôts et instruments financiers à revenu fixe : coupon couru, coupon encaissé ;
- le mode d'enregistrement des frais de transaction, le cas échéant, détaillé par nature d'instrument : frais inclus, frais exclus ;
- le mode de calcul des frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) et des commissions de surperformance (frais variables), le cas échéant pour chaque catégorie de parts :
- une information est donnée sur les natures de charges que cette notion recouvre (gestion financière, administrative, comptable, conservation, distribution…) et sur le fait que ces frais n'incluent pas les frais de transaction ;
- le mode de calcul des frais fixes et des frais variables est explicité ;
- la nature des frais pris en charge par l'entreprise est indiquée ;
- le mode de calcul des rétrocessions de frais de gestion.

4 - En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effets sur la présentation des comptes annuels et les capitaux propres à la date du changement, ce calcul n'étant obligatoire que dans la mesure où il a un caractère significatif et n'est pas d'un coût disproportionné.
5 - L'indication des changements comptables soumis à l'information particulière des porteurs.
6 - L'indication et justification des changements d'estimation ainsi que des changements de modalités d'application.
7 - L'indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice.
Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.
8 - Les droits et conditions attachés à chaque catégorie de parts.
II. - Compléments d'informations

Article 326-8
Modèle de contenu d'annexe - Tableau d'évolution de l'actif net

Les souscriptions et les rachats doivent être ventilés par nature soit dans le tableau d'évolution de l'actif net, soit dans un tableau annexe, avec mention distincte des droits d'entrée à la charge de l'entreprise.

Article 326-9
Modèle de contenu d'annexe - Compléments d'informations

En sus des informations fournies par les OPCVM, les FCPE et SICAV AS fournissent la ventilation des instruments financiers de l'entreprise et des entreprises liées par société et par nature.
L'annexe comporte les compléments d'information suivants relatifs au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs :
Instruments financiers : la ventilation par nature juridique ou économique d'instrument ;

- la ventilation du poste « instruments financiers de l'entreprise ou des entreprises liées » par société et par nature ;
- la ventilation du poste « obligations et valeurs assimilées » par nature d'instrument, présentant de façon distincte notamment les instruments suivants :
- les obligations indexées ;
- les obligations convertibles ;
- les titres participatifs.
- la ventilation du poste « titres de créances » par nature juridique ou économique d'instrument ;
- la ventilation du poste « opérations de cession sur instruments financiers » par nature d'instrument (actions, obligations,…) ;
- la ventilation des rubriques de hors-bilan par type de marché (notamment taux, actions,…).

Ventilation par nature de taux des postes d'actif, de passif et de hors-bilan (27)
Les principales natures de taux devront être mises en évidence dans cette ventilation et notamment les suivantes :

- taux fixe ;
- taux variable ;
- taux révisable.

A titre indicatif, les informations peuvent être données, en montant et/ou en pourcentage de l'actif net, sous la forme suivante, étant précisé que ces informations pourront être développées ou synthétisées autant que de besoin :

(27) Pour les postes de bilan n'ayant pas de composante taux, il sera fait mention expresse de ce point dans la ventilation.