Article AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-1 du 14 janvier 2014, n° 2014-2 du 6 février 2014, n° 2014-3 du 5 juin 2014 et n° 2014-4 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables)

Article 326-2
Capital et sommes distribuables

I. - Capital : souscriptions et rachats
Les émissions sont détaillées par nature de souscription (notamment participation ou compléments de participation (23), plan d'épargne, transferts…) dans des sous-comptes du compte 1021 « Emissions ».
De même, les rachats sont détaillés par nature de rachat (notamment rachat par le salarié, transferts,…) dans des sous-comptes du compte 1022 « Rachats ».
Les commissions de souscription sont soit à la charge des salariés, soit à la charge des entreprises. Elles sont comptabilisées dans des sous-comptes du compte 1031 « Commissions de souscription », de façon distincte.
II. - Sommes distribuables : récupération de crédit d'impôt.

Les crédits d'impôts remboursables aux FCPE et aux SICAV AS par le Trésor sont enregistrés dès la date du détachement des coupons dans les comptes suivants :
- 7005 -« Produits sur actions et valeurs assimilées - FCPE et SICAV AS - Récupération de crédits d'impôt » ;
- 7015 -« Produits sur obligations et valeurs assimilées - FCPE et SICAV AS - Récupération de crédits d'impôt ».
- 441 - « FCPE et SICAV AS - Etat crédits d'impôts à récupérer ».