Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-1 du 14 janvier 2014, n° 2014-2 du 6 février 2014, n° 2014-3 du 5 juin 2014 et n° 2014-4 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-1 du 14 janvier 2014, n° 2014-2 du 6 février 2014, n° 2014-3 du 5 juin 2014 et n° 2014-4 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables)

1.2 - Evolution du nombre de parts au cours de l'exercice

- le nombre de parts souscrites et rachetées pendant l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- les commissions de souscription et/ou rachat acquises à l'OPC à capital variable, le cas échéant, par catégorie de parts.

2 - Ventilation de l'actif net par nature de parts
Dans le cas où il existe différentes catégories de parts, il conviendra de présenter :

- le mode de calcul de la valeur liquidative de chaque catégorie de parts ;
- le calcul et le montant de la valeur liquidative de chaque catégorie de parts.

Cette information sera accompagnée de la mention suivante : « Il est rappelé aux souscripteurs que la valeur liquidative du fonds peut ne pas refléter, dans un sens ou dans l'autre, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds et ne pas tenir compte de l'évolution possible de leur valeur. »
3 - Etat des investissements en capital investissement :

Cet état doit être accompagné de la mention suivante : « L'inventaire certifié par le dépositaire ligne à ligne du portefeuille est mis à la disposition des souscripteurs et leur est adressé s'ils en font la demande ».
4 - Détail des corrections apportées à l'évaluation des instruments financiers négociés sur un marché réglementé et/ou des droits d'entités étrangères assimilées à des FCPR :

Les commentaires devront expliciter notamment :

- les principes ayant conduit aux corrections de cours ou de valeur ;
- les principales informations utilisées pour faire ces corrections ;
- dans le cas particulier des droits d'entités étrangères assimilées, la méthodologie retenue.

5 - Evolution de l'évaluation des investissements en capital investissement :

Ce tableau présente l'évolution de l'évaluation des investissements détenus à la clôture de l'exercice : il peut être fait mention du critère d'évaluation retenu (références externes, modèles financiers, prix de revient, coût d'acquisition déprécié,…). Dans ce cas et si le critère d'évaluation a été modifié en N par rapport à N - 1, il en est fait état.
6 - Etat des cessions et sorties de l'actif de l'exercice (instruments financiers de capital investissement [16]) :

Cet état des cessions ne prend pas en compte :

- les indemnités d'assurance perçues ;
- les quote-parts de plus-values restituées à l'assureur dans le cadre de garanties reçues aux termes d'un contrat d'assurance ;
- les sommes versées au titre de la mise en jeu des garanties de passif.

L'effet de ces garanties sur l'actif net du fonds devra être précisé.
7 - Inventaire détaillé des contrats financiers, des dépôts et des autres instruments financiers (instruments financiers hors capital investissement)
L'inventaire détaillé des dépôts, des contrats financiers et des autres instruments financiers détenus par le FCPR présentera, pour chacune des rubriques de bilan concernée, le détail des éléments compris dans cette rubrique et fournira pour chacun d'entre eux au minimum les informations suivantes :

- la quantité ;
- le libellé ;
- l'évaluation ;
- la devise de cotation ;
- le pourcentage de l'actif net.

8 - Engagements de hors-bilan et clauses particulières affectant les investissements en capital investissement (indexation, révision de prix, dilution…)

La description des engagements donnés et reçus ainsi que des clauses particulières affectant les instruments financiers de capital investissement et mention pour chacun d'eux de :
- la ligne d'investissement concernée ;
- la nature de l'engagement (17) ;
- l'échéance de l'engagement ;
- le montant de l'engagement ;
- les modalités de mise en œuvre.

Si la confidentialité des affaires ne doit en aucun cas conduire à omettre l'information, des modalités peuvent toutefois être recherchées dès lors qu'elles n'altèrent pas la qualité de l'information.
9 - Créances et dettes : ventilation par nature

- Le détail des éléments constitutifs des postes « créances » et « dettes », notamment ventilation des opérations de change à terme par nature d'opération (achat / vente).

10 - Frais de gestion

- Les frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) : indication de la base de calcul et du pourcentage de l'actif de référence représenté par les frais fixes au cours de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- Les commissions de surperformance (frais variables) : indication du montant des frais de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- Les rétrocessions de frais de gestion : indication du montant des frais rétrocédés à l'OPC à capital variable et ventilation par OPC à capital variable « cible » ;
- La ventilation des frais d'audit par ligne d'investissement et mention du montant global des frais relatifs à des acquisitions non réalisées.

11 - Autres frais

- Le détail des frais de constitution.

12 - Autres informations

- La mention de la valeur actuelle des instruments financiers faisant l'objet d'une acquisition temporaire ;
- la mention de la valeur actuelle des instruments financiers constitutifs de dépôts de garantie :
- les instruments financiers reçus en garantie et non-inscrits au bilan ;
- les instruments financiers donnés en garantie et maintenus dans leur poste d'origine ;
- La mise en évidence des instruments financiers détenus en portefeuille émis par les entités liées (18) à la société de gestion (fonds) ou au(x) gestionnaire(s) financier(s) (SICAV) et OPC à capital variable gérés par ces entités.

13 - Tableau d'affectation des sommes distribuables
Les informations ci-après sont fournies selon la forme qui apparaît la plus appropriée, en tenant compte de l'existence de différentes catégories de parts :

- les acomptes sur résultat et sur plus et moins-values nettes versés au titre de l'exercice avec indication pour chaque versement :
- de la date de versement ;
- du montant de l'acompte (total et unitaire).
- des crédits d'impôts attachés ;
- le tableau d'affectation des sommes distribuables (19) ;
- les sommes restant à affecter, avec ventilation par nature (report à nouveau et résultat de l'exercice) ;
- les modalités d'affectation de ces sommes (distribution, capitalisation, report à nouveau, report des plus et moins-values nettes) ;
- en cas de distribution du résultat ou des plus ou moins-values nette, mention du nombre de parts concernées et de la distribution unitaire ;
- la mention du montant global des crédits d'impôt attachés aux résultats.

14 - Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'organisme au cours des cinq derniers exercices faisant apparaître distinctement :

(16) Y compris avances en compte courant et autres créances rattachées. (17) Engagement de participer à un financement complémentaire, engagement contractuel d'achat ou de rachat, engagement résultant de contrats qualifiés de « portage », caution bancaire, garantie de passif, sommes sous séquestres, garantie Sofaris, clause de complément de prix, clause de retour à meilleure fortune... (18) Code de commerce R. 123-196-9. (19) A compléter quelle que soit la politique de distribution de l'OPC à capital variable. Le tableau concerne exclusivement l'affectation des sommes distribuables à l'exclusion de répartitions d'avoirs.