Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1178 du 13 octobre 2014 relatif aux juridictions des pensions en outre-mer)

Le décret du 20 février 1959 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou », « Mamoudzou » et « ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou » sont supprimés.