Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

Au 3 de l'article 5 du même décret, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ».