Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels)

Le quatrième alinéa de l'article R. 914-12 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après les mots : « des maîtres » sont ajoutés les mots : «, de l'administration » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le cas échéant, leurs observations. » ;
3° A la dernière phrase, les mots : « des chefs d'établissement de la commission » sont remplacés par les mots : « de l'administration ».