Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels)

L'article R. 914-10 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :
« 1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
« 2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle. »