Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement)

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « 5 et 6 » sont remplacés par « 4,5 et 6 ».
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « qui a eu lieu pendant l'année sur laquelle porte la déclaration » sont ajoutés après les mots : « d'une exportation ».
Au quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « par catégories et sous-catégories telles que définies au II ».