Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides)

Le décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides est abrogé.