Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le tableau figurant au I du titre Ier de l'annexe est ajoutée dans la catégorie livre V, après la ligne : « Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale », une ligne ainsi rédigée :
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Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale Décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement |
Article R. 522-2 |
2° Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe, les lignes 6 à 14 de la catégorie livre V sont remplacées par les dispositions suivantes :
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Autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'examen |
Article R. 522-4 |
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Autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide |
Articles R. 522-6 et R. 522-7 |
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Autorisation nationale de mise à disposition sur le marché par reconnaissance mutuelle (simultanée ou séquentielle) |
Articles R. 522-9, R. 522-10 et R. 522-11 |
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Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification administrative) |
Articles R. 522-12 |
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Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification mineure) |
Articles R. 522-13 à R. 522-15 |
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Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification majeure) |
Articles R. 522-16 à R. 522-18 |
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Autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide |
Article R. 522-20 |
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Autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques |
Article R. 522-21 |
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Autorisation d'expériences ou d'essais sur des produits biocides ou des substances actives biocides |
Articles R. 522-23 et R. 522-24 |
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Autorisation de commerce parallèle |
Article R. 522-26 |