Article 5 AUTONOME (Décision du 6 octobre 2014 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie)

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.