Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation)

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.