Le deuxième alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les produits d'origine animale composant les repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance fournis aux établissements de restauration dans les conditions définies à l'annexe 4 doivent appartenir aux catégories de produits listées en annexe 3. »