Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental)

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.