Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
- les articles L. 315-1 à L. 315-6 du code rural et de la pêche maritime, tels qu'ils résultent du 2° de l'article 3 ;
- le surplus du cinquième alinéa de l'article L. 143-1 du même code, ainsi que son sixième alinéa, tels qu'ils résultent du a du 5° de l'article 29 ;
- le dernier aliéna de l'article L. 143-7-1, tel qu'il résulte du b du 10° de l'article 29 ;
- le surplus du 2° de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte du 1° du paragraphe III de l'article 32 ;
- l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique, tel qu'il résulte du 2° du paragraphe I de l'article 48.