La première phrase du premier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : «, l'entreposage et la commercialisation » sont remplacés par les mots : « et l'entreposage » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « “ matériels ”, », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation ».