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Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))


Le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ;
2° A la première phrase de l'article L. 623-24-1, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
3° A la fin de l'article L. 623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».