Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 113-3 du même code, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « , exploitations agricoles à responsabilité limitée ».