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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))


I. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du même code est complétée par les mots : « et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ».
II. - Le I s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.