Articles

Article 1 AUTONOME (Décision no 2014-170 du 9 octobre 2014 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision no 2014-170 du 9 octobre 2014 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève AVENARD, adjointe au Défenseur des droits, défenseure des enfants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la défense et à la promotion des droits de l'enfant.