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Article 4 AUTONOME (Décision du 6 octobre 2014 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie)

Article 4 AUTONOME (Décision du 6 octobre 2014 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie)


En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.