Article 3 AUTONOME (Décision du 6 octobre 2014 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie)

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.